Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 22 février 2025

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Responsables de l'application d'un décret

Résumé. Un décret du 10 mai 2017 précise quels ministres sont responsables de son application.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 février 2025

Modifié parDécret n°2025-159 du 19 février 2025art. 1 : Modification des règles de cotisations et d'âge de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon

En résumé. Les modifications concernent uniquement la mise à jour des titres des ministres responsables de l'application du décret, sans changement dans les responsabilités elles-mêmes.

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 21 février 2025

Source : Légifrance