Décret n°2016-997 du 20 juillet 2016

Article 28

Créé le 23 juillet 2016

Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 2016