Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016

Article 12

Créé le 22 juillet 2016

Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 juillet 2016