Décret n°2016-970 du 15 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1313-27-1, Art. D1313-27-2

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Extension des compétences du comité de suivi des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le comité de suivi élargit ses membres et ses compétences pour mieux surveiller les produits phytopharmaceutiques, biocides et matières fertilisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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