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Extension des compétences du comité de suivi des produits phytopharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’interrogation sur les biocides et la toxicovigilanceCode de la santé publiqueArt. D1313-27-2 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché
→ Version 2 : Extension du champ d’action et augmentation du nombre de membres
- Code de la santé publiqueArt. R1313-27-1, Art. D1313-27-2
1 version
2 modifiés