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Décret n°2016-970 du 15 juillet 2016

modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des produits phytopharmaceutiques et biocides

Résumé. Ce décret renforce le contrôle des produits chimiques utilisés en agriculture et dans l'environnement en élargissant les pouvoirs d'un comité de suivi.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-1 (Contrôle des produits biocides) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire), L. 1313-6-1 (Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché), L. 1313-11 (Précisions par décret des conditions d'application) et R. 1313-27-1 (Rôle du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché) à R. 1313-27-4 (Fonctionnement du comité de suivi des autorisations) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des compétences du comité de suivi des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Le comité de suivi élargit ses membres et ses compétences pour mieux surveiller les produits phytopharmaceutiques, biocides et matières fertilisantes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 18 juillet 2016

Décret n°2016-970 du 15 juillet 2016
Article 1
Article 2