Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R338-1, Art. R338-3, Art. R338-4, Art. R338-5, Art. R338-6 > >
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5 modifiés
JORF n°0162 du 13 juillet 2016
Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6211-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage,
Clotilde Valter