Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R314-53, Art. R314-59, Art. R314-64, Art. R314-66

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Précisions sur l'utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les modifications précisent les règles d'utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, notamment les délais, la traçabilité et les informations accessibles au public.

A modifié les dispositions suivantes :

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