Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précisions sur l'utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction de l'utilisation des garanties d'origineCode de l'énergieArt. R314-59 : Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
→ Version 2 : Extension des périodes de production et précision du délai de demandeCode de l'énergieArt. R314-64 : Registre des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable
→ Version 2 : Ajout d'une information publique sur les garanties d'origine
- Code de l'énergieArt. R314-53, Art. R314-59, Art. R314-64, Art. R314-66