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Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016

portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la cogénération et les énergies renouvelables

Résumé. Ce décret impose des règles pour les appels d'offres d'installations de cogénération, favorise les énergies renouvelables, et modifie les règles de traçabilité et d'utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité) à R. 333-15 (Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricité), R. 314-53 (Garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), R. 314-59 (Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), R. 314-64 (Registre des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) et R. 314-66 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur l'efficacité énergétique dans les appels d'offres

Résumé. Les appels d'offres pour des installations de cogénération doivent respecter des normes minimales d'efficacité énergétique.

A créé les dispositions suivantes :

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Priorités pour le choix entre offres d'ajustement équivalentes

Résumé. L'article R321-24 du Code de l'énergie établit des priorités pour choisir entre deux offres d'ajustement équivalentes et à coût égal, en faveur des énergies renouvelables et des installations combinées chaleur-électricité efficaces.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de traçabilité de l'électricité

Résumé. Le décret modifie les règles sur la traçabilité de l'électricité, en supprimant certaines obligations et en précisant les détails à fournir par les fournisseurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précisions sur l'utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les modifications précisent les règles d'utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, notamment les délais, la traçabilité et les informations accessibles au public.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2016

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Exécution du décret par la ministre de l'environnement

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2016

Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016
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