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Création de règles sur l'efficacité énergétique dans les appels d'offres
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-12-1
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1 créé
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portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-17 (Règles pour les garanties d'origine de l'électricité renouvelable), L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité), R. 333-10 (Obligation d'information des fournisseurs d'électricité) à R. 333-15 (Obligation d'information annuelle des fournisseurs d'électricité), R. 314-53 (Garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), R. 314-59 (Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), R. 314-64 (Registre des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) et R. 314-66 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-12-1
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R321-24
1 version
1 créé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R333-10
1 version
4 modifiés
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R314-53, Art. R314-59, Art. R314-64, Art. R314-66
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 13 juillet 2016
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 juillet 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le mercredi 13 juillet 2016