JORF n°0161 du 12 juillet 2016

Décret n°2016-944 du 11 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10, L. 314-14 à L. 314-17, L. 333-1, R. 333-10 à R. 333-15, R. 314-53, R. 314-59, R. 314-64 et R. 314-66 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R311-12-1 > >

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1 créé

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R321-24 > >

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1 créé

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R333-10 > >

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4 modifiés

2 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R314-53, Art. R314-59, Art. R314-64, Art. R314-66 > >

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4 modifiés

Article 5

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal