Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, du ministre de l'intérieur, de la ministre du logement et de l'habitat durable, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports. à L. 4433-11 (Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-mer)Art. L.4433-11Aide financière pour les schémas d'aménagement des régions d'outre-merLes régions d'outre-mer reçoivent une aide financière spéciale pour créer leur plan d'aménagement du territoire., L. 4433-15 (Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimes)Art. L.4433-15Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimesLes régions d'outre-mer doivent être consultées sur les accords internationaux concernant les ressources marines près de leurs côtes. et R. 4433-1 (Composition du schéma d'aménagement régional)Art. R.4433-1Composition du schéma d'aménagement régionalLe schéma d'aménagement régional des régions d'outre-mer comprend un rapport, des règles, une carte et des documents annexes. à R. 4433-22 (Financement des dépenses matérielles pour les régions d'outre-mer)Art. R.4433-22Financement des dépenses matérielles pour les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer reçoivent une aide financière en deux fois pour leurs dépenses matérielles liées à l'aménagement du territoire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 modifié relatif au contenu et à l'élaboration de schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la délibération du 28 novembre 2011 du conseil régional de la Guyane décidant la mise en révision du schéma d'aménagement régional approuvé par le décret du 2 mai 2002 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de la Guyane du 15 janvier 2014 arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 janvier 2014 ;
Vu l'avis du parc naturel régional de la Guyane en date du 28 mars 2014 ;
Vu l'avis du conseil économique et social de la région en date du 11 avril 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guyane en date du 23 avril 2014 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 23 avril 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région de Guyane sur le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer en date du 30 mai 2014 ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de la Guyane du 3 septembre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du lundi 22 septembre 2014 au 24 novembre 2014 et l'arrêté complémentaire du 24 novembre prolongeant l'enquête publique du 25 novembre au lundi 15 décembre 2014 ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 12 juin 2015 ;
Vu la délibération du 23 octobre 2015 du conseil régional de la Guyane adoptant le projet de schéma d'aménagement régional de la Guyane ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :