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Décret n°2016-928 du 6 juillet 2016

portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015

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Accord franco-britannique sur les trains transmanche

Résumé. La France et le Royaume-Uni signent un accord pour gérer ensemble les trains sous la Manche.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2016-702 du 30 mai 2016 (Accord franco-britannique sur la gestion du tunnel sous la Manche) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

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Publication d'un accord franco-britannique sur les trains

Résumé. Un accord entre la France et le Royaume-Uni sur la régulation des trains transmanche sera publié officiellement.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'un décret sur un accord ferroviaire franco-britannique

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur un accord ferroviaire entre la France et le Royaume-Uni.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transfert de la régulation du tunnel sous la Manche

Résumé. La France et le Royaume-Uni ont décidé de confier la gestion économique du tunnel sous la Manche à leurs propres organismes.
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Calcul des frais d'utilisation du tunnel sous la Manche

Résumé. Ce texte explique comment calculer les frais d'utilisation du tunnel sous la Manche pour que ce soit équitable pour toutes les entreprises de train.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-702 du 30 mai 2016. Entrée en vigueur : 15 juin 2016.

Fait le 6 juillet 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : 15 juin 2016.

Décret n°2016-928 du 6 juillet 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe