Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016

Article 2

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Article 2

Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Créé le 6 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance