Décret n°2016-914 du 4 juillet 2016

Article 2

Créé le 6 juillet 2016

Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 juillet 2016 au vendredi 31 décembre 2021