Article 31
Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
1 version
JORF n°0154 du 3 juillet 2016
Article 31
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Version 1
Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.