Abrogé par Décret n°2019-726 du 9 juillet 2019 - art. 6
Créé le 4 juillet 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019
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Publication d'un décret et attribution des responsabilités
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.