Décret n°2016-899 du 1er juillet 2016

Article 2

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Article 2

Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2016

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Application des nouvelles règles aux nominations postérieures

Résumé. Ce décret précise que certaines règles s'appliquent aux personnes nommées ou renouvelées dans leurs fonctions après son entrée en vigueur.

Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 3 juillet 2016

Source : Légifrance