En vigueur depuis le 3 juillet 2016
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Application des nouvelles règles aux nominations postérieures
Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er (Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'État) s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.