Décret n°2016-894 du 30 juin 2016

Article 1

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Article 1

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;
  • les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Fabrication exclusive par l'Imprimerie nationale de documents spécifiques

Résumé. L'Imprimerie nationale est la seule autorisée à fabriquer certaines cartes professionnelles et autorisations de port d'armes pour les agents de l'Office national des forêts.

Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :

  • les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;
  • les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

Source : Légifrance