Décret n°2016-888 du 29 juin 2016

Article 5

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Article 5

L'Institut national des études démographiques est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la stricte séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2016

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Protection des données par l'INED

Résumé. L'Institut national des études démographiques doit protéger les données personnelles qu'il collecte et les séparer des autres informations.

L'Institut national des études démographiques est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la stricte séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.

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En vigueur depuis le samedi 2 juillet 2016

Source : Légifrance