A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93 → Version 5Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 111 → Version 2Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 112 → Version 2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 93, Art. 111, Art. 112, Art. 113