Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Organisation des collectivités territoriales
Ce code explique comment les villes, départements et régions de France sont organisés et gérés selon des règles spécifiques.
- Article L2123-12-1 — Droit à la formation des membres du conseil municipal
- Article L3123-10-1 — Droit à la formation des membres du conseil départemental
- Article L4135-10-1 — Droit à la formation des membres du conseil régional
- Article L7125-12-1 — Droit à la formation des conseillers de Guyane
- Article L7227-12-1 — Droit à la formation pour les élus martiniquais