Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-1 > >
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1 modifié
JORF n°0145 du 23 juin 2016
Décret n°2016-824 du 21 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine