Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 123-1 (Analyse des besoins sociaux par les CCAS/CIAS)Art. R.123-1Analyse des besoins sociaux par les CCAS/CIASLes centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent analyser les besoins sociaux de leur territoire en collaboration avec divers partenaires. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :