Créé le 1 février 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Décret n°2016-81 du 29 janvier 2016
Article 11
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En vigueur depuis le lundi 1 février 2016
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.