JORF n°0140 du 17 juin 2016

Article 7

Article 7

L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par la chaîne d'information en continu, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. ».


Historique des versions

Version 1

L'article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle porte une attention particulière à l'accessibilité des programmes d'information, en particulier ceux diffusés par la chaîne d'information en continu, par le recours à la traduction en langue des signes et au sous-titrage adapté. ».