JORF n°0140 du 17 juin 2016

Article 4

Article 4

L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité. »


Historique des versions

Version 1

L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité. »