En vigueur depuis le 13 juin 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre des nouvelles règles financières pour les groupements et sociétés
Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.