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fixant le seuil de gain prévu au second alinéa de l'article L. 561-13 du code monétaire et financier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment son article L. 561-13 (Enregistrement des échanges de paiement pour la lutte contre le blanchiment),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D561-10-2
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 13 juin 2016
Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.
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En vigueur depuis le 13 juin 2016
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert