Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D561-10-2 > >
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JORF n°0136 du 12 juin 2016
Décret n°2016-774 du 10 juin 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-13,
Décrète :
Article 2
Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.
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Article 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert