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Décret n°2016-773 du 10 juin 2016

autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 112 », reconnue inutile par le ministère de la défense, sise à Bétheny

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme (Objectifs des actions d'aménagement) ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son 3e alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bétheny (Marne) du 22 janvier 2013 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Reims métropole (Marne) du 4 février 2013,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession symbolique d'une base aérienne

Résumé. Un terrain et des constructions appelés "Base aérienne 112" à Bétheny sont vendus pour un euro symbolique à la communauté d'agglomération Reims métropole.

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier 		RÉFÉRENCES
cadastrales 		SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage) 		SURFACE
utile du bâti valorisé
(sous réserve
d'arpentage) 		VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain Constructions Total

"Base aérienne 112"
- Fraction située sur la commune de Bétheny

Section A nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28 ;
Section V nos 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 138, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 159, 163, 164, 213, 224, 226, 248, 251, 261, 273, 275, 277, 279, 281, 284, 285 ;
Section ZH nos 1, 8, 32 ;
Section ZI n°13 ;
Section ZS n° 25.

 3 494 378 m2 18 872 m2 11 410 581 3 654 918 15 065 499

1 version

Article 2

En vigueur depuis le 13 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'État du budget de l'exécution du décret.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 juin 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2016

Décret n°2016-773 du 10 juin 2016
Article 1
Article 2