A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 bis → Version 2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 45 bis
Décret n°2016-769 du 9 juin 2016
Article 16
Effets de cet article
cite
règlement (CE) n° 561/2006 Décret n°73-788 du 4 août 1973