Créé le 1 juillet 2016
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Décret n°2016-754 du 7 juin 2016
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Créé le 1 juillet 2016
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016