Décret n°2016-738 du 2 juin 2016

Article 2

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Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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Délai pour les expropriations liées aux nouvelles lignes TGV

Résumé. Les expropriations pour des projets de lignes TGV doivent être faites dans les 15 ans après la publication du décret.

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.

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