Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les expropriations liées aux nouvelles lignes TGV
Résumé. Les expropriations pour des projets de lignes TGV doivent être faites dans les 15 ans après la publication du décret.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de quinze ans à compter de la publication du présent décret.