Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles)Art. L.214-11Autorisation d'épandage des effluents agricolesL'article précise que les règles pour autoriser l'épandage des déchets agricoles seront définies par un décret., L. 341-1 (Protection des sites naturels)Art. L.341-1Protection des sites naturelsLes départements ont une liste de sites naturels à protéger pour leur beauté ou leur histoire, et les propriétaires doivent prévenir avant de faire des travaux., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique)Art. R.123-33Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publiqueLes règles sur les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger n'affectent pas la validité des déclarations d'utilité publique en France., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000)Art. R.414-25Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000Si un projet peut nuire à un site Natura 2000, l'autorité compétente doit attendre l'avis de la Commission européenne avant de prendre une décision. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains)Art. R.571-52-1Réduction du bruit des trainsLes entreprises ferroviaires doivent réduire le bruit des trains en suivant les règles européennes et françaises. ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet., L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-1Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur est choisi pour faire une enquête publique transparente., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet., R. 121-2 (Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'État)Art. R.121-2Déclaration de l'utilité publique par décret en Conseil d'ÉtatDes projets comme les autoroutes ou les aérodromes sont déclarés utiles pour tous par un décret du Conseil d'État si ils sont assez grands ou coûteux. et R. 122-3 (Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOC)Art. R.122-3Consultation du ministre de l'agriculture pour les vignes en AOCPour exproprier des vignes en AOC, il faut d'abord demander l'avis du ministre de l'agriculture. ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 214-13 à L. 214-14 et L. 341-1 (Prestation de serment des ingénieurs forestiers)Art. L.341-1Prestation de serment des ingénieurs forestiersLes ingénieurs de l'État chargés des forêts doivent prêter serment avant de commencer leur travail, mais pas s'ils déménagent dans un autre ressort. à L. 341-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme., L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural)Art. L.121-2Création de commissions pour l'aménagement foncier ruralLes conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires., R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. et R. 643-1 (Protection des vignes sous AOC lors d'expropriations)Art. R.643-1Protection des vignes sous AOC lors d'expropriationsAvant d'exproprier des vignes sous appellation contrôlée, l'avis du ministre de l'agriculture est obligatoire. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 1512-1 (Contrats pour les infrastructures de transport)Art. L.1512-1Contrats pour les infrastructures de transportL'État et les collectivités locales peuvent signer des contrats pour construire ou améliorer des infrastructures de transport. et L. 1512-2 (Financement des infrastructures de transport)Art. L.1512-2Financement des infrastructures de transportLes responsables des projets de transport doivent trouver l'argent nécessaire pour construire ou améliorer les infrastructures, avec l'aide de subventions ou de contributions., L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion. à L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle)Art. L.2111-3Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de GaulleL'État confie à une société la gestion d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, avec des règles spécifiques pour le financement et la maintenance., L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2111-25Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaireLes redevances pour utiliser les voies ferrées sont calculées en fonction de plusieurs critères comme le coût, la demande, et l'équilibre économique., R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport)Art. R.1511-1Définition des grands projets d'infrastructures de transportLes grands projets d'infrastructures de transport sont définis par leur taille ou leur coût, comme les autoroutes longues, les aéroports importants, ou les projets coûteurs. et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes)Art. R.1511-3Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapesPour les grands projets de transport en plusieurs étapes, on regarde le projet entier et pas chaque étape séparément, et une évaluation est faite avant la première étape. à R. 1511-10 (Publication du bilan des grands projets de transport)Art. R.1511-10Publication du bilan des grands projets de transportLe bilan des grands projets de transport, avec l'avis du Conseil général de l'environnement, est rendu public sauf pour les secrets protégés. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-2 (Évaluation environnementale des documents locaux)Art. L.104-2Évaluation environnementale des documents locauxCertains documents locaux, comme les cartes communales et les projets touristiques, doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement., L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme)Art. L.104-3Évaluation environnementale des modifications d'urbanismeLes modifications des plans d'urbanisme doivent souvent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement, sauf si les changements sont mineurs., L. 104-6 (Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementale)Art. L.104-6Transmission des documents d'urbanisme à l'autorité environnementaleAvant d'adopter un document d'urbanisme, il faut le soumettre à l'autorité environnementale pour avis., L. 143-4 (Détermination du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale)Art. L.143-4Détermination du périmètre d'un schéma de cohérence territorialePour créer un schéma de cohérence territoriale, les communes doivent voter à la majorité pour définir le périmètre., L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important)Art. L.153-54Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet importantPour qu'un projet d'utilité publique ou d'intérêt général incompatible avec un plan local d'urbanisme puisse se réaliser, il faut une enquête publique et un accord entre les parties concernées. à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU)Art. L.153-59Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLUL'article explique comment et quand une décision de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme devient effective., L. 174-1 (Caducité des plans d'occupation des sols)Art. L.174-1Caducité des plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols non transformés en plan local d'urbanisme avant fin 2015 deviennent caducs, sauf exceptions., L. 174-3 (Délais de révision des plans d'occupation des sols)Art. L.174-3Délais de révision des plans d'occupation des solsLes plans d'occupation des sols en cours de révision avant fin 2015 peuvent être finalisés jusqu'en mars 2017 (ou septembre 2018 pour les outre-mer), et restent valables jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme., L. 600-12 (Effet de l'annulation d'un document d'urbanisme)Art. L.600-12Effet de l'annulation d'un document d'urbanismeSi un plan d'urbanisme est annulé, le précédent plan revient en vigueur., R. 104-2 (Évaluation environnementale des documents d'urbanisme)Art. R.104-2Évaluation environnementale des documents d'urbanismeQuand on change un document d'urbanisme, on fait soit une nouvelle évaluation environnementale, soit une mise à jour de l'ancienne., R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme)Art. R.104-21Définition des autorités environnementales en urbanismeL'article R104-21 du Code de l'urbanisme définit les autorités environnementales responsables d'évaluer les impacts environnementaux des projets d'aménagement. à R. 104-25 (Délai et publication de l'avis de l'autorité environnementale)Art. R.104-25Délai et publication de l'avis de l'autorité environnementaleL'autorité environnementale doit donner son avis sur les projets d'urbanisme dans un délai de trois mois, et cet avis est ensuite publié en ligne., R. 121-16 (Modification du tracé des chemins littoraux)Art. R.121-16Modification du tracé des chemins littorauxPour modifier le tracé d'un chemin le long du littoral, un dossier avec des explications et des plans doit être envoyé au préfet pour enquête publique., R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique)Art. R.153-13Examen conjoint avant enquête publiqueAvant une enquête publique, les parties concernées doivent se réunir pour examiner les modifications nécessaires au plan local d'urbanisme., R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU)Art. R.153-14Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLUUn dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme est soumis pour avis aux autorités locales, qui ont deux mois pour répondre. et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme)Art. R.153-21Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanismeLes actes importants concernant les plans locaux d'urbanisme doivent être publiés et affichés pendant un mois pour informer le public. ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 (Évaluation des projets d'investissement publics)Évaluation des projets d'investissement publicsCe décret impose une évaluation et une contre-expertise indépendante pour les gros projets d'investissement publics, sauf ceux liés à la sécurité nationale. relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics en application de l'article 17 (Évaluation des projets d'investissement civils)Art. 17Évaluation des projets d'investissement civilsLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 (Évaluation des gros projets financés par l'État)Évaluation des gros projets financés par l'ÉtatLes gros projets financés par l'État doivent être évalués et vérifiés avant d'être lancés. de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ;
Vu l'article 12 (Dates d'application des nouvelles règles d'urbanisme)Art. 12Dates d'application des nouvelles règles d'urbanismeCe décret précise les dates d'application des nouvelles règles d'urbanisme pour différentes procédures, comme les mises en compatibilité ou les élaborations de plans locaux. du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 (Mise à jour des règles d'urbanisme en France)Mise à jour des règles d'urbanisme en FranceUn décret de 2015 met à jour les règles d'urbanisme en France pour les simplifier et les adapter aux changements législatifs. relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade dans le département de la Gironde ;
Vu le plan d'occupation des sols de Landiras dans le département de la Gironde ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Moirax, Montesquieu, Pompogne, Roquefort, Saint-Nicolas-de-la-Balerme et de la communauté d'agglomération d'Agen (communes de Colayrac-Saint-Cirq, Layrac et Le Passage) dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2015 portant annulation de la délibération du 28 juin 2012 du conseil municipal de Sainte-Colombe-en-Bruilhois approuvant le plan local d'urbanisme de la commune ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sérignac-sur-Garonne et Vianne dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Castelsarrasin et Grisolles dans le département de Tarn-et-Garonne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade et Saint-Rustice dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu le plan local d'urbanisme de Toulouse Métropole (commune de Saint-Jory) ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Saint-Avit et du syndicat intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan dans le département des Landes ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Uchacq-et-Parentis dans le département des Landes ;
Vu les bilans des débats publics publiés le 18 janvier 2006 pour le projet de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et le 31 janvier 2007 pour le projet ferroviaire Bordeaux-Espagne ;
Vu la décision ministérielle du 30 mars 2012 actant la consistance du programme du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest et retenant le tracé de référence du linéaire des lignes nouvelles ;
Vu les décisions de la Commission nationale du débat public du 5 décembre 2012 estimant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à de nouveaux débats ;
Vu la décision ministérielle du 23 octobre 2013, arrêtant le tracé du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest sur les secteurs laissés en suspens par la décision ministérielle du 30 mars 2012, retenant un schéma de réalisation en deux phases pour le programme du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, et définissant la suite des procédures préalables à l'enquête d'utilité publique pour la première phase comprenant les lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse ;
Vu les avis des commissions départementales d'aménagement foncier de la Gironde, rendu le 21 novembre 2013, de Tarn-et-Garonne, rendu le 17 février 2015, de la Haute-Garonne, rendu le 3 mars 2015, et des Landes, rendu le 28 janvier 2013, relatifs à la constitution des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier ;
Vu l'avis du syndicat mixte du parc naturel des Landes de Gascogne du 13 janvier 2014, joint au dossier d'enquête publique ;
Vu l'avis n° 2013-121 du 22 janvier 2014 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable, joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact relative au Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) ;
Vu l'avis du Commissariat général à l'investissement et le rapport de contre-expertise du 29 avril 2014, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 mai 2014 portant désignation du préfet de la Gironde comme préfet coordonnateur de l'enquête publique concernant la réalisation des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu la décision ministérielle du 13 juin 2014 décidant du lancement de la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des trois opérations constituant la première phase du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest, soit les lignes Bordeaux-Toulouse/Bordeaux-Dax, les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux et au nord de Toulouse, ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés ;
Vu les avis de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde du 3 juin 2014, de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne du 27 février 2013, de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne du 18 janvier 2013, de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne du 5 décembre 2012 et de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département des Landes du 15 octobre 2013 ;
Vu les décisions du 30 juin et du 23 octobre 2014 du président du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation des membres et de suppléants de la commission d'enquête des lignes ferroviaires nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 25 août 2014 du préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, du préfet de la région Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne, du préfet des Landes, du préfet de Lot-et-Garonne et du préfet de Tarn-et-Garonne portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax et à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes traversées par ces ouvrages ;
Vu la lettre du 27 mai 2014 adressée par le préfet de Lot-et-Garonne aux maires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Vianne, Moirax, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Roquefort, Pompogne, Montesquieu, Estillac, Caudecoste, Le Passage, Bruch, Layrac, Brax, Colayrac-Saint-Cirq, Sérignac-sur-Garonne, au président de la communauté d'agglomération d'Agen, au président de la communauté de communes du canton de Prayssas, aux présidents des syndicats mixtes du Pays de l'Agenais et de l'Albret, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et d'agriculture de Lot-et-Garonne, au président du conseil régional d'Aquitaine, au président du conseil général de Lot-et-Garonne et au directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial. du code de l'urbanisme ;
Vu la lettre du 2 juin 2014 adressée par le préfet des Landes aux maires des communes d'Arue, Bégaar, Canenx-et-Réaut, Cère, Ousse-Suzan, Pontonx-sur-l'Adour, Roquefort, Saint-Avit, Sarbazan, Uchacq-et-Parentis, aux présidents des communautés d'agglomération du Grand Dax et du Marsan Agglomération, aux présidents des communautés de communes des Landes d'Armagnac, du Pays d'Albret, du pays Morcenais et du pays Tarusate, au président du syndicat intercommunal des communes d'Arue, Bourriot-Bergonce, Cachen, Lencouacq, Maillas et Vielle-Soubiran, au président du syndicat intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan, aux présidents des syndicats mixtes de la Haute Lande et Adour-Chalosse-Tursan, au président du parc naturel régional des Landes de Gascogne, aux présidents de chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et d'agriculture des Landes, au président du conseil régional d'Aquitaine et au président du conseil général des Landes les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial. du code de l'urbanisme ;
Vu la lettre du 2 juin 2014 adressée par le préfet de Tarn-et-Garonne aux maires des communes d'Auvillar, Bressols, Campsas, Castelmayran, Castelsarrasin, Cordes-Tolosannes, Donzac, Escatalens, Grisolles, La Ville-Dieu-du-Temple, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, Montauban, Montbartier, Montbeton, Pompignan, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Saint-Porquier, à la présidente de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier, à la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Montauban, aux présidents des syndicats mixtes du SCOT de l'agglomération de Montauban, du SCOT du Nord Toulousain et du SCOT des Trois Provinces, aux présidents des syndicats mixtes des Deux Rives et du Pays de l'Agenais, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et d'agriculture de Tarn-et-Garonne, au président du conseil régional de Midi-Pyrénées et au président du conseil général de Tarn-et-Garonne les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial. du code de l'urbanisme ;
Vu la lettre du 4 juin 2014 adressée par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, aux maires des communes d'Arbanats, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Bernos-Beaulac, Captieux, Castres-Gironde, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets, Préchac, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Selve et Virelade, aux présidents des communautés de communes de Montesquieu, du Bazadais et du Sud-Gironde, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et d'agriculture de Gironde, au président du conseil régional d'Aquitaine et au président du conseil général de Gironde les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial. du code de l'urbanisme ;
Vu la lettre du 5 juin 2014 adressée par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, aux maires des communes de Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Grenade, Saint-Jory et Saint-Rustice, au président de la communauté urbaine de Toulouse Métropole, aux présidents du syndicat mixte du SCOT du Nord Toulousain, aux présidents des chambres de commerce et d'industrie, des métiers et de l'artisanat et d'agriculture de la Haute-Garonne, au président du conseil régional de Midi-Pyrénées et au président du conseil général de la Haute-Garonne les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-14-2 (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial. du code de l'urbanisme ;
Vu le procès-verbal des réunions d'examen conjoint tenues le 30 juin 2014 pour les communes du département de la Gironde, le 24 juin 2014 pour les communes du département de Lot-et-Garonne, les 25 et 26 juin 2014 pour les communes de Tarn-et-Garonne, le 26 juin 2014 pour les communes du département de la Haute-Garonne, le 27 juin 2014 pour les communes du département des Landes, et portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête et comprenant une évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu les avis du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 4 août 2014 et du 25 septembre 2014, joints au dossier d'enquête publique ;
Vu les évaluations environnementales relatives à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, jointes au dossier d'enquête ;
Vu les avis de l'autorité environnementale émis sur ces évaluations par les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement et joints au dossier d'enquête ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 27 mars 2015 ;
Vu les lettres du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, du 14 octobre 2015 invitant les communes de Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves, Beautiran, Castres-Gironde, Saint-Selve, Portets, Arbanats, Virelade et Landiras, les communautés de communes du Sud-Gironde et du Bazadais dans le département de la Gironde, les communes de Vianne, Bruch et Montesquieu, la communauté d'agglomération d'Agen, la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne dans le département de Lot-et-Garonne, les communes de Donzac, Auvillar, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Cordes-Tolosannes, La Ville-Dieu-du-Temple, Saint-Porquier, Montbeton, Montauban, Bressols, Escatalens, Montbartier et Lacourt-Saint-Pierre, les communautés de communes de Terres de Confluences et du Terroir de Grisolles et Villebrumier dans le département de Tarn-et-Garonne, les communes de Fronton, Saint-Rustice, Castelnau-d'Estrétefonds et Grenade, la communauté urbaine de Toulouse Métropole dans le département de la Haute-Garonne, les communes d'Arue, Canenx-et-Réaut, Cère et Ousse-Suzan, la communauté d'agglomération du Marsan, le syndicat intercommunal de Roquefort-Sarbazan et la communauté de communes du Pays Tarusate dans le département des Landes à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, transférant les compétences d'urbanisme des communes d'Arbanats, Landiras, Portets et Virelade à la communauté de communes de Podensac ;
Vu la lettre du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, du 24 novembre 2015 invitant la communauté de communes de Podensac à délibérer sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Arbanats, Portets et Virelade ;
Vu le courrier du 4 décembre 2015 adressé par le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche au président du conseil départemental des Landes ;
Vu les délibérations du conseil municipal d'Ayguemorte-les-Graves du 3 décembre 2015, de la communauté de communes du Bazadais du 16 décembre 2015, du conseil municipal de Beautiran du 10 novembre 2015, du conseil municipal de Castres-Gironde du 23 novembre 2015, du conseil municipal de Landiras du 20 octobre 2015, de la communauté de communes de Podensac du 16 décembre 2015, du conseil municipal de Saint-Médard-d'Eyrans du 8 décembre 2015 et de la communauté de communes du Sud-Gironde du 14 décembre 2015 dans le département de la Gironde, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération d'Agen du 17 décembre 2015, dans le département de Lot-et-Garonne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bressols du 14 décembre 2015, du conseil municipal de Castelmayran du 1er décembre 2015, du conseil municipal d'Escatalens du 28 novembre 2015, du conseil municipal de Lacourt-Saint-Pierre du 11 décembre 2015, du conseil municipal de Montauban du 16 décembre 2015, du conseil municipal de Montbeton du 7 décembre 2015, du conseil municipal de Saint-Nicolas-de-la-Grave du 3 décembre 2015, de la communauté de communes du Terroir de Grisolles et Villebrumier du 17 décembre 2015 et de la communauté de communes Terres de Confluences du 17 décembre 2015, dans le département de Tarn-et-Garonne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Grenade-sur-Garonne du 24 novembre 2015 et du conseil de Toulouse Métropole du 17 décembre 2015, dans le département de la Haute-Garonne, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu les délibérations de la communauté d'agglomération du Marsan Agglomération du 1er décembre 2015 et du syndicat intercommunal à vocation unique de Roquefort-Sarbazan du 4 décembre 2015 dans le département des Landes ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 27 avril 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :