Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 janvier 2016,
Décrète :