Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R323-20 > >
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JORF n°0124 du 29 mai 2016
Décret n°2016-698 du 27 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 janvier 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 janvier 2016,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert