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Décret n°2016-698 du 27 mai 2016

relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prévus aux articles R. 323-13 à R. 323-22 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des délais pour les travaux d'amélioration des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Ce décret prolonge les délais pour finir les travaux d'amélioration des logements sociaux dans les DOM, surtout en cas de problèmes comme l'amiante.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre III ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 janvier 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 janvier 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 5 janvier 2016,

Décrète :

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Extension des délais pour les travaux d'amélioration des logements sociaux dans les DOM

Résumé. Les délais pour finir les travaux d'amélioration des logements sociaux dans les DOM sont étendus et mieux définis, surtout en cas de problèmes comme l'amiante.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Décret n°2016-698 du 27 mai 2016
Article 1
Article 2