Décret n°2016-687 du 27 mai 2016

Article 4

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Article 4

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par la ministre de l'environnement

Résumé. La ministre de l'environnement est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance