En vigueur depuis le 27 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une convention type par décret
Résumé. Un décret approuve un modèle de contrat type pour les administrations.
Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.