Créé le 27 mai 2016
Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.
Décret n°2016-671 du 24 mai 2016
Article 1
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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2016
Créé le 27 mai 2016
Est approuvée la convention type figurant à l'annexe du présent décret.
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