Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 45

Créé le 26 mai 2016

Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2016