JORF n°0120 du 25 mai 2016

Article 23

Article 23

L'article R. 1456-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1456-1.-En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
« Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 1456-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 1456-1.-En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.

« Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation. »