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Article 13

Section parente

Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention

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Article 15

Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 14

Créé le 23 mai 2016

Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016