Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, les avis sont réputés rendus.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Procédure d'avis pour la nomination d'un avocat salarié

Résumé. Avant de nommer un avocat salarié au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le ministre de la justice demande l'avis de plusieurs autorités sur sa moralité, ses compétences et son contrat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sur l'honorabilité, les capacités professionnelles du candidat et sur la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.
En l'absence de réponse au terme d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine, les avis sont réputés rendus.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

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