Abrogé par Décret n°2022-1207 du 31 août 2022 - art. 6
Créé le 22 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2022
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.