Rectificatif au Journal officiel n° 116 du 20 mai 2016, texte n° 53,
Au 3° de l'article 10, au lieu de : « au deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 », lire : « au troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ».