Décret n°2016-611 du 18 mai 2016

Article 3

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Article 3

Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration sociale nominative : délais de transmission) du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Pénalités pour non-respect des déclarations sociales

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration sociale nominative peuvent être pénalisées, mais la sanction ne dépasse pas 750 euros par mois.

Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration sociale nominative : délais de transmission) du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.

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