En vigueur depuis le 20 mai 2016
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Pénalités pour non-respect des déclarations sociales
Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration sociale nominative : délais de transmission) du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.