Décret n°2016-611 du 18 mai 2016

Article 1

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Article 1

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Déclaration sociale nominative : délais de transmission

Résumé. Les employeurs doivent déclarer électroniquement les informations sur leurs salariés avant des dates précises.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Source : Légifrance