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Décret n°2016-611 du 18 mai 2016

fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration sociale nominative obligatoire pour les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent déclarer électroniquement les informations sur leurs salariés et leurs cotisations sociales, sous peine d'une amende maximale de 750 euros par mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 (Modernisation et simplification des formalités) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 22 (Déclaration sociale nominative pour les employeurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 avril 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Déclaration sociale nominative : délais de transmission

Résumé. Les employeurs doivent déclarer électroniquement les informations sur leurs salariés avant des dates précises.

Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Calcul des seuils de cotisations sociales

Résumé. Ce décret explique comment calculer les seuils de cotisations sociales pour les employeurs, en excluant les majorations et pénalités.

Les seuils de cotisations et contributions sociales indiqués dans le tableau annexé au présent décret sont appréciés en tenant compte de l'ensemble des prélèvements recouvrés par l'organisme assurant pour l'employeur le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Pour les organismes mentionnés à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), il est tenu compte des mêmes cotisations et contributions sociales que celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-1 (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) du code de la sécurité sociale.
Les majorations et pénalités appliquées, le cas échéant, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ces seuils.
Dans le cas des tiers mandatés, les seuils ainsi que les cotisations et contributions sociales s'apprécient en totalisant pour chaque tiers le montant des cotisations et contributions sociales déclarées et versées pour l'ensemble des employeurs mandants.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Pénalités pour non-respect des déclarations sociales

Résumé. Les entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration sociale nominative peuvent être pénalisées, mais la sanction ne dépasse pas 750 euros par mois.

Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1er (Déclaration sociale nominative : délais de transmission) du présent décret, la pénalité prononcée en application des dispositions mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale (Déclaration sociale nominative : délais et obligations) ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration des cotisations sociales par la DSN

Résumé. Les employeurs doivent déclarer leurs cotisations sociales via la DSN, mais les dates dépendent du montant à payer.

Fait le 18 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Décret n°2016-611 du 18 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe