En vigueur depuis le 20 mai 2016
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Déclaration sociale nominative : délais de transmission
Les employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (Modernisation et simplification des formalités) ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au présent décret.
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