Créé le 20 mai 2016
Tableau 1
| EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR DONT LE PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale | ||
|---|---|---|
| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
| Employeur sans tiers mandaté | Egal ou supérieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
| Inférieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
| Tiers mandatés par l'employeur | Egal ou supérieur à 10 millions d'euros | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
| Inférieur à 10 millions d'euros | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
Tableau 2
| EMPLOYEURS OU TIERS MANDATÉS PAR L'EMPLOYEUR dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole | ||
|---|---|---|
| Déclarant | Montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 | Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) |
| Employeurs sans tiers mandatés | Egal ou supérieur à 50 000 € | A compter de la paie du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) |
| Egal ou supérieur à 3 000 € | A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
| Inférieur à 3 000 € | A compter de la paie du mois d'avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) | |
| Tiers mandatés par l'employeur | Application des mêmes seuils que ceux prévus pour les employeurs dont le personnel relève du régime général | |
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