A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 1 → Version 4Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 3 → Version 5
-Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 1, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 17 → Version 4Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 18 → Version 3
-Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994Art. 17, Art. 18