Décret n°2016-581 du 11 mai 2016
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires
Chapitre II : Dispositions finales
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016