Décret n°2016-581 du 11 mai 2016
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016
Titre II : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2017
Chapitre unique : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat