Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 3

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Article 3

I.-Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.
II.-Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6 du même code (Interdiction d'accès aux transports en cas de trouble à l'ordre public), se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle d'accès dans les transports publics

Résumé. Les agents des transports peuvent demander à une personne de quitter un espace interdit au public, et en cas de refus, ils peuvent faire appel à la police.

I.-Les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) peuvent enjoindre à toute personne qui se serait introduite dans un espace affecté au transport public de voyageurs ou de marchandises interdit au public d'en sortir immédiatement.
En cas de résistance de la part des contrevenants, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent requérir l'assistance des agents de la force publique.
II.-Toute personne qui aura refusé d'obtempérer aux injonctions adressées par les fonctionnaires et agents énumérés à l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), en vue de faire respecter les dispositions du présent décret ou de faire cesser un trouble à l'ordre public, pourra, dans les conditions prévues à l'article L. 2241-6 du même code (Interdiction d'accès aux transports en cas de trouble à l'ordre public), se voir enjoindre de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l'exploitant du réseau de transport public, sans accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs, ou de descendre d'un de ces véhicules.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance