Décret n°2016-540 du 3 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance