Créé le 4 mai 2016
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
Décret n°2016-538 du 27 avril 2016
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016
Créé le 4 mai 2016
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2016