En vigueur depuis le 4 mai 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du RSA à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
1 version
1 cité