Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des informations à déclarer pour les comptes américains
Résumé. Les institutions financières doivent désormais déclarer plus d'informations sur les comptes détenus par des Américains, y compris leurs identités et les montants.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015Art. 2 : Déclaration des comptes américains
→ Version 2 : Extension des types de comptes soumis à déclaration
→ Version 2 : Extension des types de comptes soumis à déclaration
- DÉCRET n°2015-907 du 23 juillet 2015Art. 2